Les 9 étapes de création de votre entreprise

Vous êtes nombreux à vouloir passer le cap et créer votre société.

À l’heure où l’entrepreneuriat est devenu si important en Guyane, vous avez peut-être une idée ou une compétence que vous souhaitez valoriser. 

LE CHOIX DU STATUT 

a. Micro-entrepreneur

L’auto-entrepreneur a changé de nom au 1er janvier 2016. On parle désormais de micro-entrepreneur, qui bénéficie d’un régime unique et simplifié.

Le régime reste ouvert à chacun : demandeurs d’emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, professions libérales, retraités, ont la liberté de créer facilement leur activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite. 

Le portail de l’Urssaf, lautoentrepreneur.fr, rassemble toutes les informations sur le sujet et permet d’effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne. C’est le régime le plus simple bien sûr mais il comporte beaucoup de limitations qui peuvent être bloquantes selon l’entreprise que vous voulez créer. 

b. Sociétés (EURL, EI, SASU)

Ceci est la décision la plus importante dans vos démarches juridiques.

Ce choix vous engagera sur plusieurs années et sur des domaines très importants pour vous et votre famille: fiscalité, rémunération et responsabilité… 

Vous devez donc choisir de façon réfléchie en ayant étudié chacun de ces points.

Chaque statut a bien sûr des avantages et des inconvénients. Cela dépend donc de ce que vous avez comme objectifs.

– Fiscalité : vous pouvez choisir de rester imposé par l’impôt sur le revenu (EIRL, EURL, SARL) ou par l’impôt sur les sociétés (SASU, SAS, SA)

– Couverture sociale : selon les formes juridiques, vous pouvez opter pour le régime social des indépendants (EIRL, EURL, SARL) ou le régime social de salarié (SASU, SAS, SA)

– Responsabilité juridique et financière de la société : dans le cas de l’entreprise individuelle (EI), le gérant est responsable des dettes éventuelles de sa société sur son patrimoine personnel. C’est le seul statut qui le prévoit.

Pour prendre un exemple, la SASU rapporte un peu plus mais il existe plus de risque avec son patrimoine que l’EURL. 

Pour la SASU, le gérant est salarié donc cela générera beaucoup de démarches administratives avec notamment des fiches de paie. Ce n’est pas le cas en EURL.

L’EURL est donc souvent le meilleur choix.

TROUVER UN NOM

Vérifiez auprès de l’INPI la disponibilité du nom ou de la marque que vous souhaitez utiliser. Vous pouvez aussi vérifier auprès de Infogreffe. Vous pouvez également regarder si un nom de domaine similaire n’a pas été déposé.

CHOISIR LA BANQUE

Choisir une banque est important car les tarifs sont différents d’une banque à l’autre (le fonctionnement et le coût d’un compte pro étant différents d’un compte de particulier).

Une fois votre choix fait, ouvrez un compte avec un euro.

LE CFE (Centre de Formalités des Entreprises)

Pour tous les différents formulaires:

– Créez les statuts et les imprimer en 4 exemplaires minimum. Il vous faut les signer et les parapher.

– Sur papier libre, nommez le gérant.

– Rédigez une lettre de non condamnation.

Pour un indépendant EURL, il faut choisir un organisme pour l’assurance maladie (ce n’est plus la CPAM). Pour beaucoup d’indépendant c’est la RAM (identifiant 11). Mais vous pouvez en choisir un autre.

Dans le cas d’une EURL, il faut aussi choisir si on préfère payer l’impôt via l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. 

L’impôt sur le revenu est plus simple mais nécessite d’avoir un centre de gestion agréé qui coûte environ 200€. En outre, cela permet de faire un peu moins d’optimisation fiscale avec les dividendes. C’est donc plus simple mais on perd un peu d’argent.

Pour le gérant de l’EURL, il faut indiquer que le revenu est variable afin d’être libre sur le salaire versé. Il faudra remplir le volet social (toujours disponible par le CFE)

2 dossiers à compléter :

  • MO (dossier sur fond rouge): il faut inscrire 0 salarié
  • TNS (volet social). C’est sur ce document qu’il faut indiquer l’organisme social remplaçant la CPAM.

Ces 2 dossiers se remplissent en ligne, ensuite il faut les imprimer.

PUBLIEZ VOTRE ANNONCE

Il vous faut aller dans un journal local pour faire la publication de la création de votre entreprise (Service Publication). Le coût varie selon les journaux, mais il faut compter environ 80€ (Le Parisien par exemple.

IMPÔTS

Vous devez ensuite aller aux impôts (Service Enregistrement) avec 6 exemplaires de vos statuts (certains centres d’impôts offre cette formalité gratuitement, d’autres moyennant environ 50€).

LES DERNIÈRES ÉTAPES

Enfin, vous devez aller au Tribunal de Commerce de votre ville et leur fournir (ou leur adresser par voie postale) :  

 – 2 exemplaires des statuts enregistrés par les impôts;

 – 1 justificatif d’ouverture de compte bancaire;

 – 1 carte d’identité et 1 justificatif de domicile (pour justifier l’adresse du siège de la société qui doit être le même que sur les statuts);

 – Le document du journal certifiant la publication légale;

 – La lettre de non condamnation;

  – La nomination du gérant;

  – Le volet social;

  – Un chèque.

Vous pouvez aussi immatriculer votre société en ligne. Vous obtenez alors un Kbis et votre société est créée.

Que faire une fois votre entreprise créée ?

Vous portez un exemplaire du Kbis et un exemplaire des statuts à la banque qui ouvre votre compte (carte bleue et chéquier).Vous versez quelques euros le temps que vos premières facturations arrivent sur le compte (pour payer les frais bancaires).

Vous gardez toutes les factures que vous avez payées sur votre compte personnel et la société (via le compte courant) vous remboursera.

Enfin, vous choisissez un comptable qui va vous établir un contrat sur ses prestations et ses honoraires. N’allez le voir que lorsque vous aurez encaissé votre première facture (inutile de le payer avant sauf pour une consultation préalable sur le choix de votre statut). Il doit faire votre calcul de TVA tous les mois et les comptes sociaux (une fois par an).

Avant d’ouvrir cette bouteille de champagne et de commencer à travailler, vous devez faire encore certains choix.

Il vous faut alors trouver une :  

  • Assurance Responsabilité Civile ;
  • Mutuelle (non obligatoire mais c’est rassurant) ;
  • Assurance arrêt d’activité (non obligatoire mais peut-être très utile en cas de souci…) ;
  • Assurance spécialisé au secteur d’activité (décennal dans les travaux par exemple).

Pour un SASU, il faut également avoir des fiches de paies prêtes.

Pour finir, émettre ses factures et ses contrats requiert de respecter de nombreuses règles. Demandez conseil au comptable de votre société. 

 

Contact

Charles-André Clarke

Tèl : 0594 29 96 24

 

 

 

Panorama des Entreprises Industrielles en Guyane (février2017)

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