Convention d’Objectifs et de Moyens entre l’État,

la CCI Guyane et CCI France

Marc del Grande, Préfet de Région Guyane, et Carine Sinaï-Bossou, Présidente de la Chambre de Commerce d’Industrie de Région Guyane, ont signé le 2 décembre 2019 la Convention d’Objectifs et de Moyens qui définit et sanctuarise les cinq missions de service public et d’intérêt général conduites par les CCI, reconnues comme prioritaires par l’État.

La Convention d’Objectifs et de Moyens – COM- a pour objectif de proposer, à toutes les entreprises et sur tout le territoire de la Guyane, des services d’intérêt général intégrant des mesures d’accompagnement, de centrer l’implication de la Chambre de Commerce d’Industrie sur les missions pour lesquelles sa valeur ajoutée est la plus manifeste et de contribuer au dynamisme et à l’accompagnement des politiques publiques sur le territoire.

Élaborée en concertation par les services de l’État et de la CCI Guyane, elle est une feuille de route, le cadre de référence de l’action de la Chambre pour les prochaines années. Elle en fixe le cap pour une transformation et une modernisation du réseau vers un nouveau modèle.

Enfin, cette convention définit et sanctuarise les cinq missions de service public et d’intérêt général conduites par les CCI, reconnues comme prioritaires par l’État, et financées en tout ou partie par la taxe affectée :

  1. L’entrepreneuriat,
  2. L’appui aux entreprises dans leur mutation,
  3. L’accompagnement des entreprises à l’international,
  4. La représentation des entreprises,
  5. Et l’appui aux territoires.

 

Cette Convention d’Objectifs et de Moyens est issue des dispositions de la loi  » Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » – PACTE,  du 22 mai 2019 qui définit de nouvelles modalités de contractualisations entre l’Etat et le réseau des CCI qui se déclinent :

  • un Contrat national d’Objectifs et de Performance (COP), signé le 15 avril 2019 entre le ministre de l’Economie et des Finances et le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de France ;
  • une convention régionale d’objectifs et de moyens signée entre chaque CCI de région, le Préfet de région et CCI France sur la base des missions, thématiques, indicateurs établis par le COP national.

La COM est, avec le contrat d’objectifs et de performance, l’un des éléments essentiels de contractualisation et de pilotage du réseau, issus de la Loi Pacte, qui définissent les missions contractualisation et de pilotage du réseau, qui continueront d’être financées pour tout ou partie par la taxe pour frais de chambre.