OBJECTIF

  • Le permis d’exploitation concerne tout futur exploitant à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une licence de débit de boissons III et IV ouvert après avril 2007.
  • Depuis avril 2009, il s’adresse à toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou « restaurant ».
  • Cette formation permet d’acquérir une bonne maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d’alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.
  • La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l’abus d’alcool et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée. Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.

CONTENU PÉDAGOGIQUE

Le cadre législatif et réglementaire

  • Les sources de droit et les applications.
  • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
  • La police administrative générale et spéciale.

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons

  • les conditions liées à la licence et à la personne.

Les déclarations préalable à l’ouverture

  • la vie d’une licence
  • les débits temporaires

Les obligations d’exploitation

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l’ordre public…

Les fermetures administratives et judiciaires, la réglementation locale

  • Les arrêtés préfectoraux et municipaux.
  • Les acteurs publics au parapublics à vos côtés.

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PERMIS D’EXPLOITATION DE DEBIT DE BOISSONS – PEX