Législation fiscale
Les 10 QUESTIONS LES PLUS POSEES SUR LA LODEOM
Une entreprise qui a droit au régime de l’aide fiscale à l’investissement aura-t-elle droit au régime zone franche d’activités ?
Oui, dès lors que cette activité constitue soit l’activité exclusive, soit l’activité principale de l’entreprise.
Les professions libérales peuvent –elles bénéficier du régime Zone franche d’activités (ZFA) ?
La loi du 27 mai 2009 a en effet défini un certain nombre d’activités à caractère libéral qui vont bénéficier de ce régime ; il s’agit des activités de conseil aux entreprises, comptabilité, ingénierie et études techniques.
La loi s’étant contentée de citer ces activités, une future instruction fiscale devrait apporter des précisions quant à leur définition et délimitation.
Quelles contre parties pèsent sur les entreprises qui bénéficient du régime zone franche d’activités ?
La contre partie imposée par le texte de loi consiste en la réalisation obligatoire de dépenses professionnelles qui se rajouteront aux dépenses pesant déjà sur les entreprises en matière de formation professionnelle ; le montant de dépenses qui devra être engagé à ce titre s’élève à 5% du montant de bénéfice exonéré par l’abattement zone franche.
Quelles personnes sont concernées par la réalisation de ces dépenses professionnelles ?
Les dépenses de formation des salariés, mais aussi celles du dirigeant en exercice à la clôture de l’exercice sont ici visées.
Pour bénéficier du régime zone franche d’activités (ZFA), une entreprise guyanaise devra t-elle être implantée sur des territoires spécifiques ?
Non, concernant la Guyane, toutes les entreprises « exploitées » dans le département peuvent en bénéficier, dès lors que la nature de l’activité qu’elles pratiquent leur ouvre effectivement droit au régime zone franche. C’est l’ensemble du territoire qui constitue le périmètre de la zone franche d’activités.
Qu’advient –il d’une entreprise qui est placée à l’heure actuelle sous le régime zone franche urbaine ?
Cette entreprise devra choisir entre la continuité de l’application du régime ZFU ou bien le régime ZFA. Elle doit pour ce faire comparer au vu de sa situation propre, les avantages obtenus dans chacun des 2 régimes. En tout état de cause, elle ne peut pas cumuler les avantages de l’un et l’autre.
Peut-on encore faire un investissement locatif en « Girardin libre » ?
Oui, l’acquisition d’un bien immobilier en vue d’une location en secteur libre (pas de conditions de ressources du locataire, pas de plafond de loyer) est encore possible jusqu’au 31/12/2010 avec une réduction d’impôt au taux de 40%, puis encore en 2011 mais avec un taux de réduction d’impôt qui ne sera plus que de 30%.
Cependant des exceptions sont possibles dans certains cas en fonction des dates du permis de construire ou des dates de signature d’actes, et sous réserve de certaines conditions.
Un investisseur peut-il réaliser plusieurs investissements Scellier au titre d’une même année ?
Un investisseur au sens « foyer fiscal » ne peut réaliser qu’un seul investissement Scellier au titre d’une même année d’imposition
Est-il encore possible de pratiquer une défiscalisation sur le prix d’achat d‘une résidence principale ?
Il faut en premier lieu être « primo accédant »au sens donné par la législation fiscale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l’opération).
La réduction d’impôt accordée est désormais calculée en fonction d’une surface retenue dont le montant est fonction du nombre de personnes qui occupent le logement à titre principal.
Les activités des entreprises qui pouvaient bénéficier de défiscalisation de leurs investissements jusqu’à présent, sont-elles modifiées ?
Quelques points de modification ont été apportés par le texte de loi du 27 mai 2009 ; citons n par exemple, le secteur de la recherche et développement qui pourra désormais bénéficier du dispositif de défiscalisation pour ses investissements. Par ailleurs certaines conditions ont pu être ajoutées : ainsi les opérations de locations de voitures devront désormais satisfaire à certaines conditions notamment en termes de durée de location, pour bénéficier de la défiscalisation.
Article rédigé par Madame Marie-Hélène DELAGE, Docteur en droit fiscal, consultante fiscaliste, spécialiste de la fiscalité d'outre-mer
LA LODEOM
La loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est paru au journal officiel du 29 mai 2009. Composée de 76 articles, elle a pour ambition de favoriser le développement social et économique des départements d'outremer et en particulier de la Guyane. 4 volets importants ressortent de cette loi :
- la création d'une zone franche d'activité dans chaque département d'outremer
- la réorientation des systèmes de défiscalisation vers le logement social
- la création d'un fond de continuité territoriale entre la France hexqgonale et chacun des départements d'outremer
- le soutien au pouvoir d'achat permettant de réglementer par décret en conseil d'état le prix de vente des produits ou famille de produits de première nécessité.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0276.asp
L'OCTROI DE MER
L'octroi de mer est un régime fiscal dérogatoire au droit national (la TVA n'est pas applicable en Guyane et partiellement dans les autres DOM) et il a fait, à ce titre, au fur et à mesure de son évolution, l'objet d'apprFrbations par le Conseil Européen. Par décision n°2004/162/CE du 10 février 2004, le Conseil a autorisé la France à maintenir dans les DOM un régime d'Octroi de mer pévoyant des exonérations ou des réductions de taxe en faveur des productions locales jusqu'au 1er juillet 2014.
Lire la suite dans le fichier joint.
Contact : direction du développement et de l'aménagement du territoire Tél: 0594 29 96 58
Mél: 2dat@guyane.cci.fr
Sur la page d'accueil du site de la Région Guyane, découvrez l'octroi de mer en 11 questions (octroi de mer régional, les taux, les positions tarifaires,...) : http://www.cr-guyane.fr
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Intervention de Madame RAHAMAN sur le Guyana
Lors de la conférence d'information sur le Guyana le 14 octobre 2011 dans les locaux de la CCI de région Guyane à Cayenne, Madame Lazeena RAHAMAN a fait une présentation sur le Guyana et ses opportunités économiques.
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Intervention de Monsieur ROOPNARAIN à la conférence sur le Guyana
Intervention de Monsieur ROOPNARAIN représentant le secteur touristique et hôtellier du Guyana lors de la conférence d'information sur le Guyana qui a eu lieu le vendredi 14 octobre 2011 à la Chambre de Commerce et d'Industrie de région Guyane.
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Intervention de Madame WILLIAMS sur le tourisme au Guyana
Intervention de Madame Kemie WILLIAMS, représentante de l'Office du Tourisme du Guyana à la Foire de Guyane 2011, lors de la conférence de présentation du Guyana et de ses opportunités économiques le vendredi 14 octobre 2011 à l'Hôtel Consulaire de la CCI de région Guyane à Cayenne.
