Formalités

Les formalités à accomplir

La création d'une entreprise individuelle ou d'une société entraîne un certain nombre de formalités administratives et fiscales : immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, publication dans un journal d'annonces légales, déclaration aux organismes sociaux, notamment.

Pour les formalités autres que fiscales (immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, déclaration de votre situation aux organismes sociaux), adressez-vous au centre de formalités des entreprises.

A quel CFE s'adresser ?

Commerçants Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC...), n'ayant pas un objet artisanal	Chambre de commerce et d'industrie C.F.E. CCIG Place de l'Esplanade 97300 CAYENNE
Personnes physiques et sociétés assujetties à l'inscription au Répertoire des métiers (entreprises artisanales)	Chambre de métiers et de l'artisanat C.F.E. CHAMBRE DE METIERS Bd de la République 97300 CAYENNE
Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...) Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) Agents commerciaux (personnes physiques) Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) Groupements d'intérêt économique	Greffe du Tribunal de Commerce C.F.E. du TRIBUNAL DE COMMERCE 9, Av. du Général de Gaulle 97300 CAYENNE
Membres d'une profession libérale (réglementée ou non) Employeurs dont l'entreprise n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou inscrite au Répertoire des métiers (ex : syndicats professionnels)	URSSAF C.F.E. URSSAF B.P. 907 Rue Barrat 97341 CAYENNE CEDEX
Artistes-auteurs Assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou l'IS et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus (sociétés en participation, associations, loueurs en meublé...)	Service des impôts C.F.E. DU CENTRE DES IMPOTS Baduel Lot Héliconias 97300 CAYENNE
Personnes physiques et morales exerçant , à titre principal, des activités agricoles	Chambre d'agriculture 8, Avenue Général de Gaulle 97300 Cayenne

Quelles sont les formalités ?

Immatriculation

D'un commerçant
D'une société commerciale lors de l'ouverture d'un premier établissement

Modification

Ouverture d'un nouvel établissement
Changement de nom, de domicile, de situation matrimoniale
Mise en indivision
Extension de l'activité
Nouveau mode d'exploitation
Mise en location gérance
Transfert de siège social
De dirigeant ou administrateur
De dénomination
Capital (augmentation ou réduction)
Dissolution anticipée
Etc ...

Cessation d'activité

Cessation temporaire ou partielle
Cessation totale

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