Formalités
Les formalités à accomplir
La création d'une entreprise individuelle ou d'une société entraîne un certain nombre de formalités administratives et fiscales : immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, publication dans un journal d'annonces légales, déclaration aux organismes sociaux, notamment.
Pour les formalités autres que fiscales (immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, déclaration de votre situation aux organismes sociaux), adressez-vous au centre de formalités des entreprises.
A quel CFE s'adresser ?
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Chambre de commerce et d'industrie |
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Chambre de métiers et de l'artisanat |
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Greffe du Tribunal de Commerce |
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URSSAF |
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Service des impôts |
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Chambre d'agriculture |
Quelles sont les formalités ?
Immatriculation
- D'un commerçant
- D'une société commerciale lors de l'ouverture d'un premier établissement
Modification
- Ouverture d'un nouvel établissement
- Changement de nom, de domicile, de situation matrimoniale
- Mise en indivision
- Extension de l'activité
- Nouveau mode d'exploitation
- Mise en location gérance
- Transfert de siège social
- De dirigeant ou administrateur
- De dénomination
- Capital (augmentation ou réduction)
- Dissolution anticipée
- Etc ...
Cessation d'activité
- Cessation temporaire ou partielle
- Cessation totale
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