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Formalités

Les formalités à accomplir

La création d'une entreprise individuelle ou d'une société entraîne un certain nombre de formalités administratives et fiscales : immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, publication dans un journal d'annonces légales, déclaration aux organismes sociaux, notamment.

Pour les formalités autres que fiscales (immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, déclaration de votre situation aux organismes sociaux), adressez-vous au centre de formalités des entreprises.

A quel CFE s'adresser ?

  • Commerçants
  • Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC...),
    n'ayant pas un objet artisanal

Chambre de commerce et d'industrie
C.F.E. CCIG
Place de l'Esplanade
97300 CAYENNE

  • Personnes physiques et sociétés assujetties à l'inscription
    au Répertoire des métiers (entreprises artisanales)

Chambre de métiers et de l'artisanat
C.F.E. CHAMBRE DE METIERS
Bd de la République
97300 CAYENNE

  • Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...)
  • Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
  • Agents commerciaux (personnes physiques)
  • Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
  • Groupements d'intérêt économique

Greffe du Tribunal de Commerce
C.F.E. du TRIBUNAL DE COMMERCE
9, Av. du Général de Gaulle
97300 CAYENNE

  • Membres d'une profession libérale (réglementée ou non)
  • Employeurs dont l'entreprise n'est pas immatriculée
    au Registre du commerce et des sociétés ou inscrite
    au Répertoire des métiers (ex : syndicats professionnels)

URSSAF
C.F.E. URSSAF
B.P. 907
Rue Barrat
97341 CAYENNE CEDEX

  • Artistes-auteurs
  • Assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre
    des BIC ou l'IS et qui ne relèvent pas des catégories
    ci-dessus (sociétés en participation, associations,
    loueurs en meublé...)

Service des impôts
C.F.E. DU CENTRE DES IMPOTS
Baduel Lot Héliconias
97300 CAYENNE

  • Personnes physiques et morales exerçant , à titre principal,
    des activités agricoles

Chambre d'agriculture
8, Avenue Général de Gaulle
97300 Cayenne

Quelles sont les formalités ?

Immatriculation

  • D'un commerçant
  • D'une société commerciale lors de l'ouverture d'un premier établissement

Modification

  • Ouverture d'un nouvel établissement
  • Changement de nom, de domicile, de situation matrimoniale
  • Mise en indivision
  • Extension de l'activité
  • Nouveau mode d'exploitation
  • Mise en location gérance
  • Transfert de siège social
  • De dirigeant ou administrateur
  • De dénomination
  • Capital (augmentation ou réduction)
  • Dissolution anticipée
  • Etc ...

Cessation d'activité

  • Cessation temporaire ou partielle
  • Cessation totale
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Place de l'Esplanade
97 321 Cayenne Cedex
05 94 29 96 32
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