Présentation

Les services offerts par la cellule taxe d'apprentissage de la CCIG

La collecte de la taxe d'apprentissage fait partie intégrante des missions remplies par les CCI. A ce titre, la CCI Guyane a obtenu le renouvellement de son agrément préfectoral à collecter cette taxe le 28 novembre 2003.

Ainsi, la cellule taxe d'apprentissage créée en 1995, poursuit son action gratuite en faveur des entreprises assujetties et renforce son assistance par la mise à disposition des professionnels des informations et des données réglementaires et pratiques constamment actualisées. Cette unité spécialisée est dotée d'un équipement informatique efficient et conforme à la nouvelle législation de la taxe d'apprentissage. Chaque année une mise à jour est effectuée par notre opérateur informatique afin de maintenir constamment le niveau de qualité de nos prestations.

A chaque campagne de collecte, vous bénéficiez gratuitement :

• d'une assistance complète et des conseils précis sur le calcul de votre taxe à verser ;
• d'une prise en charge intégrale de l'édition de vos documents libératoires ;
• d'une entière garantie de l'accomplissement de votre obligation fiscale au titre de la Contribution au Développement de l'Apprentissage (CDA) ;
• d'une totale maîtrise et transparence dans le reversement de votre taxe aux écoles et centres de formation habilités de votre choix.

Le professionnalisme et le savoir-faire de la cellule taxe d'apprentissage constituent pour votre société la garantie d'une prestation rigoureuse, fiable et sûre. De plus, ce service complet et entièrement gratuit de traitement de vos formalités " taxe d'apprentissage " intègre les exonérations auxquelles vous avez droit en respect des dispositions légales en vigueur. Ainsi, vous bénéficiez d'une action visant à limiter le montant de votre versement et d'une action d'optimisation du rendement fiscal de votre obligation.

Les sommes collectées au titre de cette taxe et de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) sont intégralement reversées par nos soins en toute transparence au Trésor Public et aux écoles et centres de formation habilités de votre choix.

En remplissant votre obligation fiscale par l'intermédiaire de votre OCTA local, vous avez l'assurance de contribuer directement au développement de l'apprentissage et des premières formations technologiques et professionnelles en Guyane. En pratique, votre versement constitue un investissement pour votre propre secteur d'activité.

Profitez du savoir-faire d'une équipe à votre service et à votre écoute
Cellule de collecte de la taxe d'apprentissage
CCI GUYANE
05.94.29.96.88 ou 05.94.29.96.08
taxe.apprentissage@guyane.cci.fr

Les conditions d'exonérations

L'article 224-3-1° du Code général des impôts, précise que les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec un contrat régulier d'apprentissage sont exonérées de toute formalité en matière de taxe d'apprentissage et sont donc exemptées de toute déclaration dès lors que leur base annuelle d'imposition n'excède pas six fois le SMIC annuel soit pour la déclaration 2008 une masse salariale de 92 165 euros.

Pour bénéficier d'une exonération totale de taxe d'apprentissage l'entreprise doit remplir deux conditions cumulatives :

• employer régulièrement un ou plusieurs apprenti(s) au 31 décembre 2007
• et avoir une masse salariale 2007 inférieure ou égale à 92 165 € .

Dans ces conditions, l'entreprise n'étant pas redevable de la taxe d'apprentissage, elle est donc également affranchie de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA).

Les déductions de taxe d'apprentissage en vigueur

Depuis la réforme enclenchée à la fin de l'année 2004 prolongée au cours de l'année 2005 et même au début de l'année 2006, nombre de déductions de taxe d'apprentissage ont été supprimées. Demeurent en vigueur :

• les frais de stage ;
• les dons en nature.

Les frais de stage

L'exonération pour frais de stage est admise pour toutes les entreprises qui ont accueilli un ou plusieurs stagiaires de la formation initiale préparant un diplôme technologique ou professionnel au cours de l'année de référence. Il est important de signaler que cette déduction n'est valablement applicable que dans la mesure où l'entreprise a signé avec le stagiaire et le centre de formation une convention de stage régulière.

Les déductions pour accueil de stagiaires se déclinent en 3 catégories :

Stagiaires ouvriers qualifiés Catégorie A (CAP-BEP - BAC)	forfait 19 € par jour
Stagiaires cadres moyens Catégorie B (BTS - DUT - Bac +3 et 4)	forfait 31 € par jour
Stagiaires cadres supérieurs Catégorie C (Master, Bac + 5 et plus)	forfait 40 € par jour

Il faut préciser que cette déduction est admise dans la limite de 4 % de la taxe brute.
C'est-à-dire :
Masse salariale brute X 0,5 % = taxe brute
Taxe Brute X 4% = plafond de la déduction pour frais de stage.

A signaler que le plafond n'est appliqué que dans la mesure où les frais réels sont supérieurs à la limite fixée réglementairement.

Précisons que l'article 2 de l'arrêté du 20/12/2005 portant modification de l'arrêté du 12/04/1972 relatif au barème de répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage précise que "les dépenses afférentes aux stages organisés en milieu professionnel ne peuvent plus être imputées indifféremment sur un ou plusieurs niveaux de formations". Ainsi, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle déclare dans une note n° 108 du 03/02/2006 que "les dépenses afférentes aux frais de stages doivent être réparties dans la catégorie correspondant au niveau de formation dans lequel s'inscrit le stage".

En pratique, une entreprise assujettie qui accueille un stagiaire préparant un BTS sur une durée de 20 jours pourrait déduire des frais de stage à concurrence de : 20 j X 31 € = 620 € (montant déductible de la taxe à verser si et seulement si ce montant est inférieur au produit : Taxe Brute X 4 %).
En effet, ce montant ainsi calculé ou plafonné diminuera le montant à verser dans la catégorie B du hors quota à répartir entre les écoles ayant cette habilitation.

Les dons en nature

La situation des dons en nature est moins évidente. En effet, la loi de modernisation sociale supprime, pour les entreprises, la possibilité de versements en direct du quota d'apprentissage auprès des CFA.
Le décret 2005-1392 du 08/11/2005 supprime à compter du 11/11/2005 la possibilité pour les entreprises d'effectuer des versements en direct auprès des écoles.

Toutefois, les dons de matières premières et d'outils pédagogiques apparaissent comme ouvrant droit à exonération s'ils sont effectués avant le 01 mars.

Ainsi, les entreprises ayant effectué des dons en nature (auprès d'établissements habilités) avant le 01 mars de l'année, devront fournir le reçu de subvention correspondant, la facture pro forma du matériel (avec la mention " don en nature au titre de la taxe d'apprentissage ") ainsi que l'attestation pédagogique du Directeur de l'école précisant la spécialité des sections auxquelles le matériel livré est affecté et le diplôme préparé par les élèves desdites sections.

Les organismes habilités par la Préfecture de la Région Guyane à recevoir la taxe d'apprentissage

Chaque année la Préfecture de la Région Guyane publie la liste officielle des organismes habilités à recevoir une fraction de la taxe d'apprentissage.

Ainsi, seuls ces établissements sont agréés à percevoir des versements exonératoires de taxe d'apprentissage. Le bordereau de collecte de la taxe d'apprentissage établi par votre OCTA local : CCI Guyane comprend un tableau de reversement de votre taxe, selon vos choix, aux organismes habilités. Le ou les reversement(s) que vous avez décidé d'effectuer se font en toute transparence par nos soins en respect de la réglementation en vigueur.

La liste des organismes habilités en Guyane à recevoir des versements exonératoires de taxe d'apprentissage 2008 (salaries 2007) est disponible sur le site de la Préfecture à l'adresse suivante : http://www.guyane.pref.gouv.fr