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Conclure un contrat d'apprentissage

Les étapes de constitution du dossier sont les suivantes, sachant que le dossier doit être déposé auprès du service d'enregistrement des contrats avant l'embauche du jeune.

Ø Etape 1 : Contacter le POINT A de la CCIR GUYANE

Nos conseillers sont à votre écoute : Mme Aline HO A KWIE É0594 29 96 84 / Mél: al.hoakwie@guyane.cci.fr

: M. Raphaël RUIZ É 0594 29 96 89 Mél: r.ruiz@guyane.cci.fr

    • Ils vous informent sur la législation de l'apprentissage
    • Ils vérifient l'identité de votre entreprise, les contrats en cours, les critères d'habilitation du maître d'apprentissage et vous indiquent les pièces nécessaires à la constitution du dossier

Ø Etape 2 : Compléter le projet de contrat

A réception du projet de contrat, le Point A de la CCI de Région Guyane :

  • établit le Contrat d’apprentissage
  • vous adresse ces documents en 3 exemplaires pour vérifications et signatures.

Vous devez simultanément :

  • prendre rendez-vous avec la Médecine du travail pour votre apprenti
  • effectuer la Déclaration Unique d’Embauche à l'Urssaf ( http://www.due.fr/) dans les huit jours qui précèdent la date d’embauche.

Ø Etape 3 : Signer le Contrat d'apprentissage

L'entreprise, le jeune et son représentant légal, s'il est mineur, signent le Contrat d'apprentissage.

L'entreprise retourne les 3 exemplaires de chaque document dûment signés au service Apprentissage Point A, accompagnés des pièces demandées, telles que :

    • Extrait Kbis
    • les certificats d’expérience professionnelle et diplômes du maître d’apprentissage le cas échéant (article R.6223.24 du code de travail)
    • le certificat médical d’aptitude du jeune
    • et un règlement de 45 € de l’entreprise à l’ordre de la CCIRG

L'absence des pièces demandées et/ou la non-conformité du contrat entraîne un refus systématique d'enregistrement jusqu’au dépôt complet du dossier.

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