Zones franches

Les Zones Franches Urbaines

Qu’est ce qu’une ZFU (Zone Franche Urbaine) ?

– Une ZFU est un territoire sur lequel l’État a décidé d’attribuer des moyens exceptionnels pour favoriser la revitalisation économique et sociale via des exonérations d’ordre social et fiscal
– les ZFU, à l’instar de celle de Cayenne, existe depuis le 1er janvier 1997, renouvelé en 2003, puis en 2006 (loi du 31 mars)
– Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2011

Qui est concerné ?

– Les entreprises (PME) (activités civiles exclues)
• Entreprises employant au plus 50 salariés
– Les associations (depuis 2004)
• Celles qui emploient (CDI ou CDD 12 mois) des personnes
– Les habitants
• Un tiers des emplois créés dans les entreprises implantées en ZFU doit être réservé aux
habitants des zones urbaines sensibles de l’agglomération

Les avantages ?

Exonérations sociales :

• Cotisations sociales patronales (exonération plafonnée (E.P) 140% SMIC)
• Cotisations sociales personnelles (E.P 25 KE) hors PL

Exonérations fiscales :

• Taxe professionnelle (E.P 343 KE)
• Taxe Foncière sur les propriétés bâties
• Impôts sur les bénéfices (E.P 100 KE)

Durée et Taux des exonérations

Entreprise de - 5 salariés : 14 ans d’exonération • 100 % les 5 premières années (5 ans) • 60 % de le 6ème à la 10ème année (5 ans) • 40 % de la 11ème à la 12ème année (2 ans) • 20 % de la 13ème à la 14ème année (2 ans)

Entreprise de + 5 salariés : 8 ans d’exonération • 100 % les 5 premières années (5 ans) • 60 % la 6ème (1 an) • 40 % la 7ème (1 an) • 20 % la 8ème (1 an)

En contrepartie

Embauche d’un tiers (1/3) des salariés parmi les habitants de la ZUS (ZFU)

Le projet de Zone Franche Industrielle de l’Exportation (ZFIE)

La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane a défendu, dès 1996, l'idée de la création de Zones Franches Industrielles d'Exportation (ZFIE), principalement destinées aux entreprises tournées vers les marchés extérieurs, auxquelles elles doivent apporter un cocktail d'avantages douaniers et fiscaux susceptibles de conforter leur compétitivité. Ces ZFIE sont appelées à s'implanter dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires du département.

1. Les prémices :

Une étude confiée au Cabinet Coopers & Lybrand a conclu, en 1998, à l'intérêt comme à la faisabilité d'une telle démarche et préconisé de créer la première ZFIE au sein du Parc d'Activités Economiques de Dégrad-des-Cannes, sur la Commune de Rémire-Montjoly et à proximité immédiate du port de commerce.
Fort de ces éléments, le Conseil Régional de la Guyane, le Conseil Général de la Guyane, la Commune de Rémire-Montjoly et la CCI Guyane ont délibéré, fin 1999 et en 2000, en faveur de la création de la ZFIE de Dégrad-des-Cannes.
Transmis au Ministère des Départements et Territoires d’Outre-Mer de l’époque pour instruction et, malgré de nombreuses relances, ce dossier est resté sans suite au sein de cette administration.
Relancé en 2003, celui-ci a néanmoins trouvé une première traduction, le 22 Juillet 2003, par une décision ministérielle signée de Monsieur Alain LAMBERT, Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, créant officiellement la Zone Franche Douanière de Dégrad-des-Cannes.

2. La légitimité d’une ZFIE en Guyane :

- Des éléments économiques:

· 1,35 millions de conteneurs sont échangés entre l’Europe et l’Amérique latine
· 3,10 millions de conteneurs transitent entre l’Amérique du Nord et l’Amérique Latine.
· La réussite européenne du Centre Spatial Guyanais

- Une unité géographique :

· Géologique : bouclier guyanais
· Écologique : forêt, eau , pharmacopée

- Une unité historique et culturelle :

· L’empreinte de cinq empires européens
· Le barycentre de l’Amérique du Nord, de l’Europe et de l’Afrique.
· A moins de 5 jours de mer les marchés des Amériques et 98% des échanges mondiaux de marchandises par voie maritime.
· La volonté politique du favoriser les flux UE-Brésil.

3. Les moyens

La CCIG est accompagnée depuis 2006 d’une Mission d’experts composé du Cabinet Dupont-Champion, Cabinet Frilet et du Cabinet Cofinter pour :

1.Actualiser l’étude de 1998 :

· Les besoins actuels des opérateurs économiques.
· Concurrence des autres ZFIE, conditions de succès.
· Actions régionales.
· Etat des lieux du cadre juridique et procédures.
2.Optimiser les volets fiscaux, douaniers et réglementaires
· Eventail des mesures fiscales et douanières susceptibles de s’appliquer à une ZFIE en Guyane.

3.Définir la ZFIE:

· Stratégie commerciale.
· Marchés, flux, dimensionnement.
· Aspects socio-économiques et environnementaux.

4.Atteindre les pôles de décisions et y défendre les argumentaires:

· Ciblage des autorités décisionnelles.

· Argumentaires techniques et politiques.

Le projet :

La première ZFIE (30 ha environ, à proximité du port de commerce de Dégrad-des-Cannes) permettrait de réduire le coût du fret d’environ 40% en 3 ans, par un doublement de l’activité portuaire import/ export sur la période, qui serait majoritairement issue de la valorisation de produits brésiliens en vue de leur européanisation (452.000 tonnes à l’horizon 2020 – Etudes Groupement ZFIE Expert – Nov 2007). La ZFIE permettrait également à des opérateurs européens de se rapprocher de leurs clients ou fournisseurs sud-américain.
Structurante pour les filières productives et de services, sécurisante pour les approvisionnement, créatrice de valeur ajoutée, d’emploi directs (environ 300 en Phase N°1) et d’expertise locale, la ZFIE contribuera également à limiter l’immigration clandestine par la fixation des populations sur leur territoire.

LES OBJECTIFS

1.FAIRE DE DEGRAD DES CANNES UN PORT SECONDAIRE DE TRANSBORDEMENT ENTRE L’EUROPE et L’AMERIQUE LATINE
2.CRÉER LES INFRASTRUCTURES POUR EN FAIRE LE HUB REGIONAL DE LOGISTIQUE, MARKETING ET DISTRIBUTION
3.CRÉER UN POST-TRANSFORMER EN GUYANE
4.REDUIRE LES COUTS LOGISTIQUES

En pratique:

Une zone ZFIE fermée sur le port.
Régime fiscal, douanier, réglementaire spécifique, comparable à celui d’autres ZFIE concurrentes.
Un projet en phases progressives.
Des infrastructures : entrepôts, usines, centre d’affaires, parc conteneurs.
Aspects structurels :
- Régulateur/opérateur
- Développeur de la zone (investissement infrastructures et services logistiques)
- Opérateurs (utilisateurs louant les infrastructures)

Intérêts économiques :

· Création d’emplois de haute qualification, requis pour la transformation des produits dans la ZFIE (300 à 500 emplois directs en phase 1)
· Nouveaux débouchés pour les diplômés.
· Création d’emplois indirects (900 à 1 500).
· Rapatrier la valeur ajoutée des productions locales.
· Effet de la hausse des volumes transitant par le port sur les coûts de fret et de manutention portuaire (25 000 EVP phase 1).
· Équilibrage de la balance des conteneurs entrés et sortis
· Nouveaux volumes de fret aérien (1 400 tonnes phase 1)
· Recettes fiscales issues des emplois directs et indirects créés
· Recettes fiscales des activités complémentaires générées (entretien matériels, services aux entreprises, transit, etc.)

Intérêts commerciaux :

· Aborder de nouveaux marchés et devenir une plate-forme stratégique du commerce Europe/sud-américain.
· Faciliter l’import-export par l’augmentation des fréquences de desserte maritime et aérienne et la spécialisation logistique.
· Facilités d’accès aux marchés régionaux.
· Faciliter l’exportation des productions locales.
· Nouveaux flux financiers.(500 M€ en phase 1, 1 500 M€ en phase 4)
· Réduction du déficit commercial régional.

Intérêts stratégiques :

· Création d’emplois.
· Améliorer la sécurité (ZFIE fermée sous contrôle).
· Sécuriser les approvisionnements (stocks dans la ZFIE).
· Parfaire l’environnement économique et social, garanties environnementales.
· Apporter de nouvelles garanties de bonne gouvernance.
· Amélioration de l’image économique de la Guyane.
· Insertion de la RUP dans le contexte régional et international.
· Amélioration de l’autonomie du département.

Intérêts pour les investisseurs :

· Rentabilité d’un investissement (TRI supérieur à 30%)
· Faible risque (Valeur vénale de l’immobilier, projet en phases)
· Synergie autres activités des investisseurs de la région
· Potentialités de développement (projet en phases)
· Valorisation des réseaux (logisticiens internationaux)
· Fidélisations des transnationales
· Proximité géographique de l’investissement
· Dispositions fiscales.

19
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