La CCI Guyane et la Direction Régionale des Finances Publiques organisent, aux cotés de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, une réunion d’information sur la mise en place du Prélèvement A la Source (PAS) de l’impôt sur le revenu

Vendredi 15 juin 2018

A 8h30

A l’Auditorium CCI Guyane 

Cette réunion est destinée aux entreprises, aux organisations socioprofessionnelles, à leurs adhérents mais aussi aux experts comptables.

Y interviendront M. Jean-Paul CATANESE, Directeur général des finances publiques, et  M. Marc MESA, Directeur du pôle gestion fiscale à la Direction Générale des Finances Publiques.

Le Prélèvement A la Source, en vigueur à partir du 1er janvier 2019, impactera les entreprises qui seront chargées, sur la base du taux transmis par l’administration fiscale, d’effectuer une retenue sur la paye des salariés et d’en reverser le montant à la direction générale des finances publiques.

Informations pratiques*
– Le prélèvement à la source pour tout versement de revenu imposable doit entrer en vigueur le 1er janvier
2019.
– Le prélèvement à la source est effectué à partir des informations détenues par l’employeur au moment où il
verse un revenu. Si ce dernier reçoit un taux personnalisé applicable au salarié alors que ce dernier avait
préalablement été prélevé sur la base du taux non personnalisé, l’employeur ne procédera à aucun rectificatif
rétrospectif.
– Les revenus exonérés ne sont pas soumis au prélèvement. Seuls ceux soumis à l’impôt sur le revenu sont
concernés.
– Le dépôt de déclaration pour les mois où l’employeur ne verse pas de revenus à l’employé est obligatoire.
Le cas échéant, l’employeur dépose une déclaration dite « néante » .
– Les seuls taux pris en compte par l’employeur sont ceux qui lui sont transmis par la direction régionale des
Finances publiques. Il n’y a aucune interaction entre l’employeur et l’employé pour ce qui concerne le
prélèvement à la source.
– En cas de non transmission de taux personnalisé d’un salarié, l’employeur doit procéder au prélèvement à
la source à partir d’un taux non personnalisé, issu de la grille de taux définie chaque année dans la loi de
finance.
– Le prélèvement à la source pour les salariés des Outre-mer est effectué selon les mêmes modalité que dans
l’Hexagone en cas d’utilisation d’un taux non personnalisé. Toutefois, la grille de taux spécifique prenant en
compte l’abattement sur le barème progressif doit être prise en compte.

 

16 questions sur le Prélèvement A la Source*

Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source ?
Les salaires, pensions de retraite, indemnités maladie, chômage ou maternité. À partir du 1er janvier 2019,
l’impôt sur le revenu (IR) sera prélevé tous les mois par l’employeur ou les organismes sociaux pour le compte
de l’administration fiscale. Le montant d’impôt prélevé par chaque collecteur s’adapte immédiatement, « à la
source » , au montant des revenus versés.
Pour les revenus fonciers (loyers) et les revenus indépendants (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et
commerciaux, bénéfices non commerciaux), le prélèvement à la source (PAS) prendra la forme d’un accompte
mensuel ou trimestriel prélevé sur le compte bancaire du contribuable.
Comment sera calculé le taux du prélèvement à la source ?
L’impôt sera prélevé tous les mois sur la feuille de paie sur la base d’un taux calculé par l’administration fiscale
en fonction des derniers revenus connus et de la situation du foyer fiscal.
Pour les mois de janvier à août 2019, ce taux sera fonction des revenus et de la situation du foyer fiscal pendant
l’année 2017. Il sera ajusté pour les prélèvements effectués de septembre à décembre 2019 pour tenir compte
des revenus de l’année 2018 déclarés par le contribuable aux mois de mai-juin 2019.
Que se passe-t-il si je suis indépendant ?
Les revenus déclarés par les indépendants (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices
non commerciaux) donneront lieu au paiement d’un acompte, comme les revenus fonciers et les pensions
alimentaires. Ces acomptes seront calculés par l’administration par application du taux personnalisé établi au
regard des revenus de l’année 2017 pour les versements opérés de janvier à août 2019 et en fonction de l’année
2018, pour ceux effectués de septembre à décembre 2019.
Je ne paie pas d’impôt, est-ce que je vais quand même être prélevé ?
Les ménages non imposables ne supporteront pas le prélèvement à la source en 2019. Le taux du prélèvement à
la source sera de zéro si l’impôt sur le revenu des deux dernières années est nul et si le revenu fiscal de
référence de la dernière année d’imposition connue est inférieur à 25 000 euros par part.
Mes changements pourront-ils être pris en compte ?
Tout changement de situation personnelle (mariage, naissance, divorce, décès) devra être signalé à
l’administration dans le délai de deux mois. Le taux du prélèvement sera alors recalculé par l’administration, tout
comme le montant des acomptes. Le prélèvement à la source (PAS) offre à chaque contribuable la possibilité
d’adapter, en temps réel, son impôt aux évolutions de sa situation personnelle.
Les réductions et crédits d’impôt seront-ils maintenus ?
Oui. En revanche, le taux de prélèvement appliqué au 1er janvier 2019 sera calculé sur la base des revenus 2017
déclarés en 2018 sans prise en compte des avantages fiscaux. Ceux-ci ne seront perçus par le contribuable que
l’année suivante comme cela est actuellement le cas. Toutefois, les particuliers qui font régulièrement appel à un
(e) employé(e) à domicile ou à une garde d’enfant bénéficieront du versement d’un acompte de 30% du crédit
d’impôt correspondant dès le mois de février 2019.
Devrai-je continuer à déposer une déclaration de revenus ?
Il faudra toujours déclarer aux mois de mai-juin de l’année N + 1 les revenus de l’année N soumis au
prélèvement à la source (PAS) et ceux qui ne le sont pas (revenus mobiliers, plus-values mobilières…), ainsi que
les dépenses ouvrant droit à avantage fiscal.
Je suis mensualisé à l’impôt sur le revenu, ai-je des démarches à faire en 2018 ?
Non, vous n’avez rien à faire. Vos mensualités sont prélevées selon les règles habituelles depuis janvier 2018
pour l’imposition de vos revenus 2017. Votre contrat de mensualisation à l’impôt sur le revenu prendra fin
automatiquement à la fin de l’année 2018 sans aucune démarche de votre part.
Quelles seront les obligations de l’entreprise ?
Dans le cas général, l’entreprise aura trois obligations : En premier, transmettre la liste des personnes payées
par l’entreprise pour attribution à chaque salarié de son taux de prélèvement ; Puis retenir le prélèvement à la
source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ; Et enfin
reverser en M + 1 ou au plus tard en M + 3 (si l’entreprise a moins de 11 salariés) à l’administration fiscale les
prélèvements à la source du mois M.
Cela représentera-t-il une charge supplémentaire pour les entreprises ?
Non, les employeurs collectent déjà les cotisations sociales et la CSG, dont les modalités de déclaration et de
recouvrement ont été simplifiées par le passage à la déclaration sociale nominative (DSN), qui agrège les
déclarations sociales existantes. Les logiciels de paie ont été mis à jour pour permettre la retenue à la source.

Comment seront imposés ces revenus exceptionnels ?
Les revenus exceptionnels ne bénéficieront pas du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Le
contribuable devra, sous sa responsabilité, identifier ses revenus exceptionnels dans la déclaration des revenus
2018 déposée en 2019. Les revenus exceptionnels sont par nature des revenus qui ne sont pas susceptibles de
se renouveler.
Pourrais-je bénéficier du système du quotient ou de l’étalement pour mes revenus exceptionnels ?
Les effets du dispositif de l’étalement et du système du quotient sont préservés. Par exemple, un contribuable
qui perçoit une indemnité de départ à la retraite en 2018 (revenu identifié comme exceptionnel) ne bénéficie pas
de l’effacement de sa cotisation d’impôt sur ce revenu mais il pourra, lors du dépôt de sa déclaration de revenus,
opter, selon les modalités habituelles, soit pour le bénéfice du dispositif du quotient soit pour celui de l’étalement
afin de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Comment apprécier la notion de revenus exceptionnels dans le cas des travailleurs indépendants ?
Les bénéfices exceptionnels réalisés par les travailleurs indépendants en 2018 resteront passibles de l’impôt sur
le revenu. Outre les revenus exceptionnels par nature (exemple : plus ou moins-values à long terme et à court
terme, subventions d’équipement et indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément de l’actif
immobilisé…), la loi prévoit également d’apprécier le caractère exceptionnel des bénéfices en comparant les
bénéfices réalisés au titre de l’année 2018 à ceux réalisés au titre des trois années précédentes.
Quel sera le sort de mes réductions d’impôt (RI) et crédits d’impôts (CI) de 2018 ?
Les réductions d’impôt/crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, dons aux associations…)
acquis au titre de 2018 seront restitués en 2019 (pour les réductions d’impôt à hauteur de leur imputation sur
l’impôt brut). Un dispositif spécifique sera mis en place pour le crédit d’impôt service à la personne avec une
restitution à hauteur de 30% dès le premier trimestre 2019.
Je suis apprenti, est ce qu’une retenue à la source sera pratiquée sur mon revenu ?
La retenue à la source sera appliquée à partir du moment où le revenu versé est imposable à l’impôt sur le
revenu pour les apprentis et les stagiaires donc pour la partie du salaire qui dépasse 17 763 euros.
Dans le cas de plusieurs créances imputées sur le salaire, quel sera le rang du PAS ?
Sur le salaire, seront imputés dans un premier temps les cotisations sociales puis le PAS. La quotité saisissable
sera ensuite calculée et l’ordre de prise en compte des créances reste inchangé, à savoir les créances
alimentaires puis les ATD/OTD et enfin les autres créances.
Comment sera présenté le prélèvement à la source sur mon bulletin de salaire ?
Sur votre fiche de paie sont clairement mentionnés : le salaire net avant impôt (comme aujourd’hui), le salaire
net imposable ainsi que le salaire net d’impôt. Le taux appliqué est aussi indiqué. Vous savez exactement ce qui
a été prélevé, de façon claire et transparente. Une ligne supplémentaire sera ajoutée faisant figurer le montant
de la retenue à la source opérée.
En tant que nouvel arrivé dans votre entreprise, comment vous sera transmis mon taux ?
Un taux non personnalisé, qui correspond à votre rémunération et qui est similaire au taux d’un célibataire sans
enfant, pourra être appliqué. Néanmoins, votre entreprise aura la possibilité de récupérer avant le versement de
votre premier salaire, votre taux personnalisé afin d’être en mesure de l’appliquer dès votre première paye.
Contrats courts : comment ça marche ?
Un abattement spécifique correspondant à un demi SMIC net imposable (soit 597 euros) est applicable pour
déterminer le montant du prélèvement dans le cas d’un contrat court (contrat de moins de deux mois ou dont le
terme est imprécis) avec prise en compte d’un taux non personnalisé.
Si mon entreprise ne me prélève pas ou ne reverse pas, qu’est ce qui se passe pour moi ?
La détermination du taux incombe à la seule administration fiscale : les risques d’erreurs de calcul du
prélèvement par l’employeur lors du paiement du salaire sont donc limités puisque le revenu net imposable est
déjà connu.

 

Contact

Jocelyne Janvion

Tèl : 0594 29 95 96

*Questions et Informations pratiques extraites du quotidien France-Guyane du 5 juin 2018