L’autorisation environnementale unique, entrée en vigueur depuis le 1er mars 2017, fusionne les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA).

Cette réforme renforce la phase amont de la demande d’autorisation, pour offrir aux pétitionnaires une meilleure visibilité des règles dont relève Leur projet. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement de simplification des procédures à destination des porteurs de projet sans diminuer le niveau de protection environnementale en permettant à l’administration d’avoir une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet.