Obligation sociale pour les entreprises, la taxe d’apprentissage permet aux employeurs de devenir acteurs de l’insertion professionnelle.
La loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé la taxe d’apprentissage, entraînant des changements majeurs dans les démarches à réaliser par les entreprises. Ainsi, en 2023, les modalités de collecte et d’affectation de la taxe d’apprentissage évoluent.
Depuis le 25 mai 2023, les employeurs peuvent choisir les établissement auxquels ils souhaitent attribuer le solde de la taxe d'apprentissage sur la plateforme SOLTéA. La CCI Guyane se tient à vos côtés pour vous guider pas à pas dans vos démarches.
La taxe d’apprentissage permet de financer les dépenses liées à l’apprentissage et aux formations technologiques et professionnelles. Toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et employant au moins 1 salarié est concernée par le versement de la taxe d’apprentissage.
La taxe d'apprentissage se divise en trois parties :
- 87% de la taxe est recouvré mensuellement par le réseau des URSSAF et a pour objectif de financer l’apprentissage ;
- Le solde de la taxe d’apprentissage (les 13% restants) vise à favoriser le développement des formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi que l’insertion professionnelle.
- La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA). Elle concerne les entreprises de 250 salariés et plus. Elle est liée à l’effort fourni par les entreprises dans le recrutement d’alternants.
En 2023, le mode de collecte et d’attribution du solde de la taxe d’apprentissage change. Le principe de libre affectation par les entreprises reste inchangé mais les employeurs n’adressent plus directement les versements aux écoles et organismes de formation bénéficiaires.
Les entreprises déclarent ce solde auprès de l’URSSAF et/ou de la MSA via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) effectuée sur l’outil déclaratif unique Net-entreprises.fr et les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC).
Celle-ci les reverse ensuite à SOLTéA, une plateforme dématérialisée sur laquelle les entreprises choisissent les établissements d'enseignement, les organismes d’insertion ou d’orientation professionnelle à qui elles souhaitent attribuer leur solde de taxe d’apprentissage.
SOLTéA permet de sécuriser et de rendre neutre et transparent le versement du solde de la taxe d’apprentissage, et garantir de bonnes relations entre les établissements bénéficiaires et les entreprises.
Contact CCI Guyane / Point Orientation - Apprentissage
Lysiane Némouthé-Calumey
PointA@guyane.cci.fr