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Contrat d'apprentissage - Nouveau formulaire Cerfa
Le 20 avril 2023, une nouvelle version du formulaire CERFA du contrat d’apprentissage et de sa notice a été mise en ligne par les services de l’Etat.
Lundi 24 avril 2023
Les Principales évolutions du Cerfa du contrat d’apprentissage sont :
Cadre "l'employeur"
- Une simplification par la fusion des champs « Convention collective applicable » et « code IDCC de la convention » devenant « Code IDCC de la convention collective applicable »
Cadre "l'apprenti.e"
- La prise en compte de l’information relative aux apprentis déclarant « avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise » à des fins de pilotage ;
Cadre "le maitre d'apprentissage"
- Les informations relatives à son code "NIR"
Cadre "le contrat"
- Une mise en concordance avec l’alinéa 1 de l’article L.6222-12 par l’ajout de la date de « début de formation pratique en entreprise » et la modification de la « date de début du cycle de formation » en « date de début de formation en CFA »
Cadre "la formation"
- Ajout du lieu de formation principal ;
Un calendrier de déploiement progressif sera communiqué aux différents acteurs, opérateurs de compétences et CFA afin d’intégrer cette version du formulaire dans leurs systèmes d’informations.
Le Cerfa 10103*09 reste utilisable.
Contact CCI Guyane : Lysiane Némouthé-Calumey - [email protected]
Sources : centre inffo et dreets guyane