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La prise en charge des contrats d'apprentissage
L'arrêté du 17 août 2023 modifiant l'arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage couvre les cas où les branches ne se sont pas conformées aux recommandations de France compétences ou n’ont pas effectué de retour dans le délai imparti et porte sur des nouvelles certifications ou des certifications récemment renouvelées.
Lundi 21 août 2023
"Les niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 2 bis s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication de l'arrêté du 17 août 2023 modifiant l'arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du code du travail.";
Arrêté du 17 août 2023 (JO du 20.8.2023). La liste des certifications concernées figure en ANNEXE de l'arrêté. Ces dispositions s'appliquent à compter du 21/08/2023.
Sources : centre inffo, légifrance
