Marchés publics - les derniers changements 2023

Le décret du 28 décembre 2022 et  apporte différentes modifications relatives aux marchés publics applicables au 1er janvier 2023 : Il prolonge notamment la procédure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux allant jusqu’à 100 000 € et  revalorise le taux minimal de l'avance accordée au titulaire pour les marchés conclus par l'État avec une PME. L'arrêté du 14 avril 2023  fluidifie le processus de candidature et permet désormais la transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique