1er accélérateur pour les entreprises
Pôle Emploi - Aide à la Reprise ou à la Création d"entreprise
Les repreneurs ou créateurs d'entreprises, demandeurs d'emploi peuvent obtenir l'Aide à la Reprise ou Création d'entreprise (ARCE) par Pôle Emploi.
Mardi 21 février 2023
Cette aide financière permet de recevoir en 2 fois, une somme correspondant à un "capital de droits" calculé en fonction des droits restants à l'allocation chômage.
Le montant de l'ARCE est désormais égal à 60% (contre 45%) du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début d'activité.
Sources et références légales
Articles 30, 31 et 36 du règlement général annexé à la convention du 14/05/14, accord d’application n° 24 du 14/05/14, pris pour l’application de l’article 36 du règlement général annexé à la convention du 14/05/14 relative à l’indemnisation du chômage.
Article 35 version en vigueur depuis le 29 juillet 2019.
Article 35, modifié par Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2.