Renforcement du contrôle de conformité des contrats d'apprentissage

Vendredi 2 août 2024

Les nouveaux éléments contrôlés lors du dépôt du contrat d'apprentissage

Pour tout contrat d'apprentissage conclu à partir du 1er août 2024, les OPCO contrôleront les éléments suivants :

l'employeur ne doit pas faire l'objet d'une procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et d'interdiction de recrutement en alternance;
la possession des habilitations pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer la certification, le cas échéant ;
l‘obligation de certification qualité des organismes de formation par apprentissage, sous réserve que l’organisme de formation par apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation.

Rappel des points de contrôle déjà fixés par les OPCO

Les OPCO assurent le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Ils prennent notamment en charge :

les dépenses relatives à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions ;
les frais de formation...

Jusqu'à présent, les vérifications des OPCO sur la conformité des contrats ne portaient que sur :

l'âge de l'apprenti (entre 16 et 29 ans, sauf exceptions) ;
l'éligibilité à l'apprentissage de la formation ;
la personne choisie comme maître d'apprentissage (doit être salariée de l'entreprise, volontaire, majeure et « offrir toutes garanties de moralité ») ;
la rémunération minimum perçue par l'apprenti.

Voir aussi :

Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).

source : Entreprendre Service Public